J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06357

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Arrêtés du 13 avril 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000257A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, New York Public Library, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2000 au 28 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Utopie, la quête de la société idéale en Occident » à la Bibliothèque nationale de France, Tolbiac, du 3 avril 2000 au 9 juillet 2000.